Rappel historique
C’est par l’article 44 de la loi n°89-104 du 31-12-1989 - JO du 3 janvier 1990 modifiant l’article 1er de la loi de 1972 qu’a été introduit le principe suivant lequel : « Nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il n’est inscrit sur une liste établie par une commission composée en nombre égal de représentants de l’Etat, des professions de l’expertise et de l’assurance et des consommateurs ».
C’est cette loi également qui précise que les modalités de fonctionnement et les mesures disciplinaires sont renvoyées au décret d’application n° 2011-760 du 28 juin 2011.
Démarches à effectuer pour être inscrit sur la liste nationale
Il ressort de cette disposition que le législateur fait la distinction entre l’acquisition de la qualité d’expert et l’exercice de l’activité subordonnée à l’inscription sur la liste. L’expert qui continue à exercer sans être inscrit s’expose à des sanctions administratives, pénales et civiles.
La liste nationale destinée au public ne doit comportez que des experts en activité ayant fourni leur contrat de travail s’ils sont salariés ou la justification d’un n° SIRET s’ils exercent à titre libéral.
Modalités
Un dossier doit être constitué comprenant :
- la demande de l’intéressé accompagné des justificatifs suivants :
- un document établissant l’état civil de l’intéressé
- une copie suivant le cas :
- Brevet professionnel d’expert ou reconnaissance de la qualité d’expert en automobile prévue par le décret 74-472 du 17 mai 1974
- diplôme d’expert en automobile prévu par le décret 95-493 du 25 avril 1995
- titre délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne ou toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile
- une attestation d’assurance précisant que l’intéressé est couvert par une assurance de responsabilité civile pour l’exercice de sa profession « d’expert en automobile » prévue par l’article L 326-7 du code de la route
- un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’expert :
- ne détient pas de charge d’officier public ou ministériel ni n’exerce une activité incompatible avec la qualité d’expert en automobile (conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 11 décembre 1972 modifiée, relative à l’organisation de la profession d’expert en automobile) ;
- n’a pas fait l'objet d'une condamnation précisée dans l’article 326-2 du code de la route
- n’est pas sous le coup d’une condamnation pour des faits constituant un manquement à l’honneur ou à la probité
- un des documents informant des conditions d'exercice professionnel de l'activité ( salariés, libéraux ou chefs d'entreprises)
- si l’expert souhaite effectuer les expertises VGE/VEI, il doit fournir copie de l’attestation de formation continue.
Obligations résultant de l’inscription sur la liste nationale
Article R.326-10 : « Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les 30 jours, tous les évènements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile. »
Procédure disciplinaire
Sur le fondement des dispositions de l’article L. 326-5 du code de la route, la procédure disciplinaire à l’encontre des experts en automobile est prévue aux articles R. 326-14 et D. 326-15 du même code.
La procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre d’un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d’exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s’il est saisi en ce sens.
Au cours de la procédure, la Commission nationale des experts en automobile (CNEA), dont la Délégation à la sécurité routière assure le secrétariat, est appelée à émettre un avis motivé sur la sanction susceptible d’être prononcée par le ministre chargé des transports.
