Statut de l'expert en automobile

créé le : 26 Fév 2013


Organisation de la profession
Des missions encadrées par la loi
Une obligation d’indépendance de l’expert

Espace de téléchargement des textes (pdf)


Organisation de la profession


circulationEn France, la profession d'expert en automobile est réglementée par le Code de la Route

Celui-ci fixe les conditions pour avoir la qualité d'expert en automobile, pour exercer la profession et donne la définition des activités exercées. Deux conditions fixées par la loi sont nécessaires pour exercer la profession :

1- Etre titulaire du diplôme d’expert en automobile (délivré par l’Education Nationale), crée par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995.

2- Etre inscrit sur la liste nationale des experts en automobile (selon l’article L326-3 du Code de la Route). Cette inscription dans les conditions prévues par l'article R. 326-10 du même code donne accès à l'exercice des activités définies par la loi.


Des missions encadrées par la loi


justiceDifférentes missions, encadrées par la loi, confèrent à l’expert en automobile un rôle en matière de sécurité routière.

Véhicules endommagés (VE)
JO du 12 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.

VGE
(Véhicules Gravement Endommagés)
VEI
(Véhicules Economiquement Irréparables)
Initiation par les Forces de l’Ordre
Initiation par l’expert Mise en fourrière








Une obligation d’indépendance de l’expert

La loi s'est attachée à garantir l'indépendance de la profession d'expert en automobile, en déclarant un certain nombre d'activités incompatibles avec la qualité d'expert en automobile. Il s’agit d’éloigner le plus possible l'expert en automobile de tous les enjeux liés à la réparation des véhicules endommagés et éviter les conflits d’intérêts.

Espace de téléchargement des textes (en pdf)

> articles L 326-1 à L 326-9 du code de la route
> articles R 326-1 à D 326-15 du code de la route
> article L 327-1 à L 327-6 du code de la route
> article R 327-1 à R 327-6 du code de la route
> article R 325-30 du code de la route

> décret N°2011-760 du 28 juin 2011
> décret N°95-493 du 25  avril 1995
> décret N°2009-397 du 10 avril 2009

> liste nationale des experts en automobile
     (mise à jour 18/07/2013



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