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Réforme de la formation professionnelle : le CPF au 1er janvier 2015

Mis à jour le 16 Janvier 2014

nuage de mots_CPF-2Conséquence directe de la réforme de la formation professionnelle (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014), à compter du 1er janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la formation) laissera la place au CPF (Compte Personnel de Formation).



Ce compte personnel qui concerne tous les salariés sera activé dès l’entrée dans le monde du travail. Comme son prédécesseur le DIF, ce compte permettra au salarié de capitaliser des heures de formation.

Le rythme ? 24h/an les 5 premières années puis 12h les années suivantes pour un total qui ne pourra excéder un total de 150h (contre 120 avec le DIF).
Ces heures sont attachées à la personne. Elles demeurent donc acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Cas particuliers

  • les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.
  • Pour les travailleurs à temps partiel, le décompte se fait au prorata du nombre d’heures travaillées.


Que se passe-t-il au 1er janvier 2015 ?

Vous n’avez pas utilisé toutes vos heures de DIF ? Pas de panique, elles seront reversées sur le CPF et pourront être utilisées par le salarié jusqu’en 2020.

D’ici la fin du mois de janvier, les entreprises devront informer chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014, si celles-ci ne figurent pas sur leur fiche de paie de décembre 2014.

Pour les salariés voici la marche à suivre

 

Votre compte personnel formation
Créez votre compte personnel sécurisé CPF accessible sur le site officiel du Ministère du Travail dédié au CPF http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Votre solde d'heures DIF
Inscrivez le solde de vos heures DIF non utilisées sur votre compte CPF. C’est ce solde que vous devez utiliser en priorité avant le 31 décembre 2020. Les heures du DIF restantes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de 150 heures du CPF.


Votre justificatif de solde DIF
Conservez le justificatif de solde DIF fourni par votre employeur car il vous sera demandé lors de la validation de votre projet de formation.
NB : Si vous avez perdu votre emploi, le solde du DIF est inscrit sur le certificat de travail qui vous a été remis lors de votre départ.


Quand est crédité votre compte CPF
Votre compte CPF, à zéro durant l’année 2015 sera crédité en mars 2016 des heures acquises au titre de l’année 2015. Les informations sont transmises obligatoirement par votre employeur à partir des données sociales obligatoires (DADS). 


Comment mobiliser votre compte personnel de formation ?

En tant que salarié c’est à vous de prendre l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Si cette formation se déroule hors du temps de travail, , le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

Si elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. Ce dernier lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation ?

Les formations éligibles doivent être à visée certifiante, qualifiante ou diplômante.

Le comité paritaire international pour l’emploi et la formation (Copanef) a déjà publié une liste de plus de 2 000 métiers éligibles qui concernent aussi bien les fonctions supports que les métiers.

L’accord signé lors de la réunion de la commission paritaire du 5 novembre dernier vise les formations éligibles dans la branche de l'expertise automobile au titre du CPF :
  • Le diplôme d’Expert en Automobile
  • Le titre de Secrétaire technique option Expert en Automobile.

Du côté des employeurs

Intégrer le CPF
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez intégrer le dispositif du CPF dans la gestion de la formation et des ressources humaines de votre entreprise. Votre OPCA (Actalians) vous accompagne.

Informer par écrit le salarié de son solde DIF
En tant qu’employeurs, vous devez informer vos salariés par écrit du nombre total d’heures acquises en DIF et non utilisées au 31 décembre 2014. Cette information figure soit sur la fiche de paie du salarié de décembre 2014, soit sur un document écrit à lui remettre avant le 31 janvier 2015.

Actalians a mis à votre disposition un modèle de document pour indiquer à votre salarié son solde d’heures de DIF. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur ce lien :
http://www.actalians.fr/employeurs/iso_album/modele_courrier_solde_heures_dif_ref2463.pdf

 Nouveauté : l’entretien professionnel bisannuel
Un entretien professionnel doit être proposé tous les 2 ans à vos salariés. En complément de l’entretien annuel, tous les deux ans, chaque salarié doit pouvoir évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle et tirer le bilan des formations qu’il a suivies, des compétences qu’il a acquis. Et tous les 6 ans, cet entretien dresse un récapitulatif de la situation professionnelle du salarié. 

Des cotisations sociales pour la formation simplifiées
Côté employeurs, suite à l’accord signé lors de la réunion de la commission paritaire du 5 novembre, la contribution unique* des cabinets et entreprise d’expertise automobile sera désormais versée à un seul collecteur : Actalians.

Pour les entreprises d’expertise de moins de 10 salariés, le montant sera de 0, 75% de la masse salariale. Pour les entreprises de 10 à 199 salariés, il correspondra à 1, 60% de la masse salariale, conformément à l’accord de branche signé dans le cadre de l’avenant N°50 de la Convention Collective des Experts en Automobile.

 * regroupe la professionnalisation, le plan de formation, le compte personnel de formation (CPS), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Congés individuel de Formation (CIF)


Et pour tous : les questions les plus fréquentes

 

Vous découvrirez sur le site officiel du Ministère du Travail dédié au CPF  http://www.moncompteformation.gouv.fr/faq
toutes les questions et les réponses aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
A lire sans modération !



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