Conséquence directe de la réforme de la formation professionnelle (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014), à compter du 1er janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la formation) laissera la place au CPF (Compte Personnel de Formation).
Ce compte personnel qui concerne tous les salariés sera activé dès l’entrée dans le monde du travail. Comme son prédécesseur le DIF, ce compte permettra au salarié de capitaliser des heures de formation.
Le rythme ? 24h/an les 5 premières années puis 12h les années suivantes pour un total qui ne pourra excéder un total de 150h (contre 120 avec le DIF).
Ces heures sont attachées à la personne. Elles demeurent donc acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
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Cas particuliers
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Que se passe-t-il au 1er janvier 2015 ?
Vous n’avez pas utilisé toutes vos heures de DIF ? Pas de panique, elles seront reversées sur le CPF et pourront être utilisées par le salarié jusqu’en 2020.
D’ici la fin du mois de janvier, les entreprises devront informer chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.
Comment mobiliser son compte personnel de formation pour les salariés ?
C’est au salarié de prendre l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Si cette formation se déroule hors du temps de travail, , le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
Si elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. Ce dernier lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?
Les formations éligibles doivent être à visée certifiante, qualifiante ou diplômante.
Le comité paritaire international pour l’emploi et la formation (Copanef) a déjà publié une liste de plus de 2 000 métiers éligibles qui concernent aussi bien les fonctions supports que les métiers.
L’accord signé lors de la réunion de la commission paritaire du 5 novembre dernier vise les formations éligibles dans la branche de l'expertise automobile au titre du CPF :
- Le diplôme d’Expert en Automobile
- Le titre de Secrétaire technique option Expert en Automobile.
Autre nouveauté, l’entretien professionnel bisannuel
En complément de l’entretien annuel, tous les deux ans, chaque salarié doit pouvoir évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle et tirer le bilan des formations qu’il a suivies, des compétences qu’il a acquis. Et tous les 6 ans, cet entretien dresse un récapitulatif de la situation professionnelle du salarié.
Des cotisations sociales pour la formation simplifiées
Côté employeurs, suite à l’accord signé lors de la réunion de la commission paritaire du 5 novembre, la contribution unique * des cabinets et entreprise d’expertise automobile sera désormais versée à un seul collecteur : Actalians.
Pour les entreprises d’expertise de moins de 10 salariés, le montant sera de 0, 75% de la masse salariale. Pour les entreprises de 10 à 199 salariés, il correspondra à 1, 60% de la masse salariale.
Découvrez le site officiel dédié au CPF
* regroupe la professionnalisation, le plan de formation, le compte personnel de formation (CPS), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Congés individuel de Formation (CIF)
