Vos questions / Nos réponses

puce des titresJ’ai été "trompé/e" sur le véhicule d’occasion que je viens d’acheter, que puis-je faire ?

Vous désignez un expert en automobile inscrit sur la liste nationale des experts en automobile. Celui-ci va, dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire mettre en cause le vendeur tenu de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil). Cette mise en cause à pour objet de permettre :

    • la constatation des faits matériels susceptibles de fonder la responsabilité juridique ;
  • l’évaluation du préjudice dont le responsable éventuel pourrait être tenu.

Enfin, les parties au litige peuvent donner mission aux experts en automobile qu’elles désignent de les concilier " si faire ce peut ". En conséquence, s’il apparaît pendant les opérations d’expertise (et souvent au vue de celles-ci) que les parties entendent se concilier, l’expert en automobile pourra fournir les éléments permettant d’arriver à cette conciliation et, le cas échéant, il pourra même être amené à faire signer un protocole de transaction.


puce des titresEn cas de contestation du rapport de l’expert en automobile désigné par l’assureur, les frais de l’expert désigné par mes soins sont-ils pris en charge par le contrat d’assurance automobile ?

L’ensemble des contrats d’assurance automobile comporte une clause par laquelle l’assuré peut contester les conclusions de l’expert de l’assureur en désignant un expert de son choix.


En ce qui concerne la prise en charge des honoraires de l’expert en automobile de l’assuré, la majorité des contrats prévoit que celle-ci incombe à l’assuré. Cependant, la liberté contractuelle n’interdit nullement que ces honoraires puissent être payés, totalement ou partiellement, par l’assureur : tel est par exemple le cas pour certains contrats de protection juridique.


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puce des titresJe conteste le rapport d’expertise de mon véhicule, quels sont mes recours ?

Vous contestez le rapport d’expertise remis par l’expert en automobile que vous avez vous-même désigné. Vous préférez ne pas en faire état et, après avoir réglé la prestation, vous faites éventuellement appel à un autre expert en automobile.


Chaque fois que l’intervention d’un expert en automobile est requise, vous avez la possibilité de contester son appréciation ou ses conclusions et de désigner un autre expert en automobile agissant contradictoirement. Si les deux experts en automobile ne parviennent pas à s’entendre, ils s’adressent aux parties au litige (assureur et assuré par exemple) pour qu’elles fassent procéder, par voix judiciaire, à la nomination d’un troisième expert en automobile. Le rôle du troisième expert en automobile est de départager les deux experts en automobiles en conflit. Il n’est pas pour autant tenu d’adopter l’avis de l’un ou de l’autre de ses confrères. Il peut aussi avancer sa propre solution. En tout état de cause, l’avis du troisième expert en automobile est donné " sous réserve des droits des parties " qui restent donc libre de saisir in fine le tribunal compétent.


puce des titresComment devenir expert en automobile ?


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puce des titresCombien coûte la prestation d’un expert en automobile ?

Les honoraires d’un expert en automobile sont libres (principe reposant sur l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). Néanmoins, l’expert en automobile est légalement tenu de communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation (Article R 326-1 du Code de la Route). Plusieurs moyens sont à votre disposition pour vous aider à le connaître :


L’affichage des prix que vous devez trouver sur le lieu de vente du service. Si ce n’était pas le cas, exigez-le.


Le devis est nécessaire dès lors que la prestation est personnalisée. L’évaluation fournie par le professionnel l’engage et ne pourra dépasser le montant ainsi déterminé.


Avant de vous engager dans une expertise en automobile, assurez-vous que vous connaissez exactement la nature du service que vous avez acheté et son prix. Pour la mise en place d’une expertise amiable contradictoire, il faut compter quelques centaines d’euros.


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