Matinée débat 2015 : A la recherche d’une identité forte, d’une reconnaissance dans une parfaite indépendance

créé le : 09 Juin 2015

congres Anea 2015_palais des congres issy les moulineauxEn pleine période de doute, l’ANEA lance le débat lors de son congrès annuel : il faut reconsidérer le code de déontologie de la profession d’expert en automobile.

Pour son 9ème congrès, l’ANEA, faisait salle comble au Palais des Congrès d’Issy les Moulineaux. Il est vrai que le thème - La déontologie au cœur de l’expertise automobile - méritait le déplacement. Et force est de constater que les débats autour des deux tables rondes ont été riches d’informations et suscitent bien des réflexions. Récit.

Plus de 500 personnes, en grosse majorité des experts, auxquels s’étaient joints des personnalités du monde de la réparation automobile se sont donc retrouvées pour assister à cette matinée.

Tout d’abord, la parole était donnée au président Philippe Ouvrard pour lancer les débats en rappelant quecongres2015 : « Dans le cadre de sa mission, l’ANEA se doit de veiller scrupuleusement aux respects des droits et devoirs attachés à l’exercice de la profession d’expert en automobile. Et cela devient d’autant plus important que pour faire face aux évolutions sociétales, économiques, voire techniques, il y a un risque réel et grandissant de voir des dérives qui peuvent avoir des répercussions sur plusieurs points et conduire à des décisions disciplinaires à l’encontre des experts. C’est pourquoi il devient indispensable d’anticiper les problèmes, et d’agir à la construction d’un avenir positif et durable. Un avenir qui passe aussi et avant tout par l’indépendance des experts, le socle du statut législatif de la profession », tenait à préciser le président en poursuivant : « Il est donc indispensable que soit établie au préalable et avec les autorités, une définition claire et transparente des droits, devoirs et des obligations de chacun. Et le travail que nous comptons mener sur notre déontologie doit être l’occasion d’établir un référentiel reconnu de toutes les parties (assureurs, consommateurs, réparateurs…), et sur lequel chacune d’entre elles pourra s’appuyer. Ce code de déontologie permettra de graver dans le marbre nos valeurs identitaires afin qu’elles soient reconnues et partagées par tous. Nous avons besoin d’adapter notre code de déontologie aux évolutions de la société ».


Un peu de philosophielipovetski-congres2015


Après cette entrée en matière, la parole était donnée à Gilles Lipovetsky, philosophe-sociologue spécialiste des transformations culturelles et sociétales du monde contemporain.

Une intervention de haut niveau, qui a véritablement posé les bases aux débats qui ont suivi, dont voici quelques extraits relevés au hasard : - Dans le libéralisme économique, il faut fixer des limites -, - l’éthique c’est la manière d’être, c’est un choix individuel ou chacun admet le mensonge le juste et le bien selon son appréciation -.   Et aussi - En tant qu’idéal, la morale est inaccessible, alors que nous ne devrions jamais déroger à l’éthique qui est à la portée de tous -. Ou encore - L’éthique est l’ensemble des devoirs dont une profession se dote dans le respect de son éthique à elle pour régir son fonctionnement. En résumé, la déontologie est une façon de faire autour de : la morale pour ce qui est bien, l’éthique pour la façon de se comporter et la façon de faire pour ses règles qui peuvent être technique et/ou juridiques. Autant de réflexions, de pistes qui apportaient du grain à moudre aux intervenants des deux tables rondes qui suivaient.

La déontologie vue par la profession et les parties prenantes

 

congres2015_TR1_bTel était le thème de la première table ronde, avec comme introduction les résultats d’un sondage réalisé au sein de la profession. Les premiers sont sans appel car 96% des experts sondés répondent qu’il serait utile de - mieux définir et mieux connaître les règles de déontologie de la profession -  de manière à être mieux perçu par les acteurs (assureurs, automobilistes et réparateurs) et de garantir les deux valeurs fondamentales de l’expert que sont l’indépendance et l’impartialité, deux mots qui ressortent respectivement à 73 et 61% dans ce même sondage aux côtés de : professionnalisme, intégrité, respect des règles, respect des lois, transparence, éthique, morale, rigueur… Des mots qui seront souvent cités aussi lors des échanges.
De toute évidence, la profession d’expert en automobile a une référence très sérieuse sur des valeurs. 

Intervenants

1ere table ronde

Jean-Pierre Fourcat, Sociologue de la consommation et des comportements, représentant le club de réflexion d’Automobilité & avenir ; Joël Moret Bailly, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Lyon, et Avocat au barreau de Paris ; Jean-Georges Steinmetz, Expert en automobile, Président délégué d’ANEA ; Guy Nallet, Expert en automobile et  administrateur d’ANEA et Pascal Berthomé, représentant le CNPA.

Animation : Laurent Hecquet.
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Ce qui surprend Jean-Georges Steinmetz : « Je suis étonné par tous ces mots. Tout d’abord le mot indépendance qui ressort en premier est bien significatif d’un malaise que nous ressentons dans la profession. Pour l’impartialité, c’est plus logique que l’expert affiche une neutralité envers les parties auxquelles il a affaire. En revanche, nous ne pouvons pas décréter cette indépendance dans les textes. Elle se placerait plutôt sur le plan de la morale.
Ce qui revient à dire que l’on se juge indépendant par rapport à la pression que nous subissons par notre entourage. Cette indépendance est donc la pierre angulaire de l’édifice de toute l’éthique professionnelle voire du code de déontologie »
.

Des propos sur lesquels rebondit Joël Moret Bailly en approuvant que : « l’indépendance est un des fondements de la déontologie, et qu’elle est systématiquement l’une des exigences fondamentales dans toutes les déontologies éditées par décret ». Et il fait un parallèle avec la déontologie des avocats, profession libérale, intervenant là où il y a à la fois réalité économique et valeur morale. « Et la notion d’indépendance prend toute son importance par rapport au pouvoir bien entendu, de la partie adverse et des clients ».

Evacuer les pressionscongres2015_TR1_c


Dans les sondages effectués, deux autres questions ont été posées, l’une pour savoir si les experts ont déjà eu des demandes qui les auraient amenés à les satisfaire, donc à ne pas respecter la déontologie et l’autre s’ils ont déjà vécu une situation pour laquelle ils n’ont pas obtenu satisfaction malgré les règles déontologiques de la profession. Et là, oui à 48% pour la première et oui à 58% pour la seconde. « Là, je ne suis pas surpris, affirme Jean-Georges Steinmetz, et ces chiffres me paraissent très faibles. Tous les jours, nous sommes confrontés à devoir prendre des décisions par rapports à des demandes – des assureurs, des assurés, des réparateurs…- qui nous sont faites et qui ne seraient pas déontologiques dans le sens où nous l’entendons avec l’éthique que l’on s’applique et les règles générales que l’on est censés appliquer dans notre métier».


congres2015_moretbaillyPour échapper à cela, il faut, comme le souligne Joël Moret Bailly, des règles claires : «  une sorte de substrat moral qui soit partagé, afin de vous assurer une posture professionnelle bien définie, une réalité constitutionnelle, sur laquelle il vous sera possible de vous appuyer et qui saura vous défendre et vous permettra de passer outre les volontés de sanctions de ceux qui font pression sur vous ».


Des propos qui sont venus conforter les 96% des experts ayant répondu qu’il serait utile de mieux définir et faire connaître les règles déontologiques de la profession. Selon Jean-Georges Steinmetz, « C’est rassurant puisque la quasi-totalité des experts sont des visionnaires. Ils sont en train de dire – attention, si nous continuons comme cela, nous allons dans le mur. Nous avons besoin pour notre métier, d’un code de déontologie de manière à ce que les experts soient irréprochables sur le terrain ». Mais qui doit prendre en main la rédaction de ce code ?

Des avis partagés


Pour avoir une idée sur le sujet, la question « comment et quelle autorité de référence pour édicter les règles de ce code de déontologique et pour veiller à leur application ? » a été posée aux sondés en leur laissant trois propositions de réponses : un organisme extérieur ; le ministère de tutelle et la profession. 47% ont souhaité que ce soit cette dernière alors que 42% préfèrerait le ministère de tutelle. Pour Jean-Georges Steinmetz ce résultat est logique. « Néanmoins, il aurait fallu distinguer deux points : à qui revient la charge de définir les règles et qui est en charge de les faire appliquer ? Que les règles soient définies par les experts, c’est logique ; et que le ministère les valide et les fasse appliquer, c’est normal ».


Ce n’est pas tout à fait aussi simple pour Joël Moret Bailly. «  Dans tous les cas, pour qu’un code déontologique soit validé par une administration, il y a toujours un compromis, parce que l’administration ne signe jamais de chèque en blanc. C’est normal que la profession fasse une proposition car elle possède l’historique de son métier et pour que cela se transforme en décret, c’est l’administration qui détient les règles du jeu. Et en toile de fond, n’oublions pas que les clients auront aussi leur mots à dire car il est pertinent de les consulter. Dans l’élaboration d’une déontologie, il y a un enjeu tout à fait stratégique et elle marche d’autant mieux que tous les interlocuteurs sont persuadés de sa pertinence. Et pour cela, mieux vaut les associer ».

 Avoir une attitude irréprochable et un discours clair et compréhensiblecongres2015_TR1_fourcat


Et quand on dit « mieux associer tous les interlocuteurs », ce n’est pas une « vaine pensée ». En tous cas, les propos de Jean-Pierre Fourcat, représentant le club de réflexion d’Automobilité & Avenir, résonnent fortement. : « L’expert ! Il est totalement inconnu du grand public ou, dans les rares cas où il l’est, c’est de façon négative. Nous somme dans un monde où les gens ont besoin de relation et d’écoute. Il faudrait que (…) vous ayez un discourt professionnel certes, mais accessible par les gens. Que vous ne soyez pas des censeurs, ne pas dire aux automobilistes quand le cas se présente –votre voiture vous pouvez la mettre à la poubelle, elle ne vaut plus rien- ».


congres2015_TR1_nalletCe qui amène Guy Nallet, administrateur d’ANEA à faire ce constat : « Nous avons besoin de réaffirmer notre crédibilité ». En revanche, Pascal Berthomé émet un doute quand à la valeur et l’application d’un code déontologique quel qu’il soit tant que l’expert sera missionné directement par les assurances. « C’est tout le système qui est à revoir car il reste très ambigu puisque le client en est exclu, et l’expert, qui est et doit rester indépendant est néanmoins ‘commandité’ par l’assureur.» En sous entendu, défendre les intérêts de ce dernier.


Quelques échanges sur le sujet ont fusés sur l’estrade, faisant la transition avec la seconde table ronde dont le sujet était La déontologie et les autorités concernées.congres2015_putz


D’entrée de jeu, c’est Alain Pütz qui donnait le la: « Il ne suffit pas d’ÊTRE, en fonction d’une nomination, d’un statut, il faut aussi donner l’image de ce que l’on EST. Et le problème fondamental de l’expert, c’est la confusion qu’il y a dans son rôle. Sur le plan juridique, il est prestataire des sociétés d’assurance et le débat sur la réparation d’un véhicule n’est pas contradictoire. Alors c’est à lui de se définir, d’indiquer les règles déontologiques, qui existent ou pourraient exister, de façon à lever cette ambigüité ».

Pour cela, il faut s’appuyer sur un code incontestable comme le souligne Joël Moret Bailly : « En général, le contenu des déontologies de ce type s’appuie beaucoup sur celles qui sont dans les décrets au conseil d’Etat car ce sont les plus élaborées. En bref, il faut traduire cela par des codes d’exercice professionnel. Leur objet étant l’ensemble des relations des professionnels, avec leurs clients mais aussi entre eux. La confraternité et la concurrence sont deux objets très clairs du code de déontologie ». Et il martèle : « les codes de déontologies sont des codes de concurrences professionnelles. D’ailleurs, aujourd’hui, ils sont soumis, pour avis, à l’Autorité de la Concurrence avant d’être édités par décret. Ensuite, et c’est un enjeu important, les codes de déontologie s’occupent des relations entre les professionnels et bien entendu leurs employeurs, tous ceux qui pourraient faire pression sur eux dans le cadre de leur activité. C'est-à-dire que, même en position de subordination, la déontologie continue à s’appliquer ».


 Quelle force juridique pour une déontologie ?

A cette question, une fois encore Joël Moret Bailly  est très explicite : « La force normative d’une déontologie est extrêmement variable puisqu’elle dépend en fait de son réceptacle, c'est-à-dire de l’instrument juridique qui l’accueille.

Intervenants

2ème table ronde

Joël Moret Bailly,

Philippe Ouvrard, Président de la CFEA, Ludovic Guillaume, Sous-Directeur de l’Action Interministérielle à la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières et

Alain Pütz, Président de Chambre Honoraire à la Cour d’Appel de Paris.

Animation : Laurent Hecquet.

congres2015_TR2Les déontologies les plus fortes sont celles qui sont éditées par décret au Conseil d’Etat, qui est un acte du Premier Ministre ». Et il décrit le mode opératoire : « Il en existe environ une vingtaine à ce jour sur ce modèle. Elles sont systématiquement obtenues par négociation. Les institutions professionnelles proposent un code, le Ministère concerné réagit et ouvre la discussion sur les articles concernés. Et quand il y a accord, le code est validé avec toutefois une petite subtilité car pour être édicté il doit passer par le Conseil d’Etat qui, lui, peut refuser certains points. » Moralité, il est préférable d’être bien conseillé, juridiquement parlant, tout au long de la procédure et des discutions jusqu’à la validation avec le Ministère.


Maintenant, toute déontologie doit comporter un aspect disciplinaire. « C’est indispensable assure Joël Moret Bailly, parce que s’il n’y en a pas, tout repose sur la bonne volonté et ça ne suffit pas. Et c’est aussi secondaire considère-t-il, car il ne faudrait pas assimiler un code de déontologie à un code de discipline. Ce n’est pas que ça ».

En fait et pour faire simple, il y aurait deux rôles fondamentaux des règles déontologiques : la cohésion de la profession et l’image de cette profession.

 

Relancer la CNEA


congres2015_L-GuillaumeLa CNEA (Commission Nationale des Experts en Automobile) qui avait entre autres cette fonction disciplinaire n’est plus active, après avoir été désavouée sur plusieurs de ces décisions par le Conseil d’Etat. « Maintenant, tient à préciser Ludovic Guillaume après avoir résumé le contexte, concernant le rôle et les prérogatives futures de la CNEA, outre les relations suivies que j’ai avec ANEA, je prends véritablement les débats de cette matinée comme un point cardinal de la réflexion à mener pour trouver la juste articulation avec la profession et la conduire avec la nouvelle CNEA. Comme c’est une tradition française, je me garderais bien de la tentation de vouloir que tout soit parfait, parce que ça prend trop de temps, mais faire face à la demande avec innovation et le plus rapidement possible, me convient bien ».


Une ouverture que salue Philippe Ouvrard, président actuel de la CFEA, qui concluait ph-ouvrard-congres2015cette matinée en soulignant sa grande satisfaction sur la tenue, la richesse et la hauteur des débats. « Les enseignements à tirer de cette matinée sont clairs. Une déontologie, comme celle que nous souhaitons c’est faire face à des choix, sur des valeurs, de manière à apporter encore plus de force à nos valeurs identitaires. Nous avons bien compris également que nous devrions être bien accompagnés dans cette démarche, du départ jusqu’a l’arrivée afin d’éviter, les échanges de ping pong en fin de travaux avec les instances.

Nous avons également besoin d’une discipline, et je suis confiant quant à la réactivation de cette commission pour qu’enfin notre profession dispose de cette approche disciplinaire qui nous fait défaut. Enfin, nos avons aussi compris que ce code de déontologie devait être une co-construction avec toutes les parties prenantes et qu’il faudra le faire évoluer. Tout reste à faire certes, mais nous allons tout mettre en œuvre pour que notre code de déontologie soit gravé dans le marbre, le plus rapidement possible ».


Martial Burat


Echos de la presse

Retrouvez les différents articles publiés suite à cette manifestation.

crédit photo : Alain Goulard / ANEA



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